Mise à jour du Guide d’interprétation de Brugel : un outil utile pour les travailleurs sociaux

Publié le: 27/02/2023 - Mis à jour le : 27/02/2023

Fin décembre 2022, Brugel a publié une mise à jour de son « Guide d’interprétation des obligations de service public à charge des fournisseurs en Région de Bruxelles-Capitale », suite à l’entrée en vigueur de la dernière réforme des ordonnances gaz et électricité en mars 2022. Une première version de ce Guide avait été éditée en octobre 2021.

Ce Guide, rédigé de manière claire et vulgarisée, s’avère être un outil intéressant pour permettre aux acteurs sociaux et aux associations de protection des consommateurs d’y puiser des réponses dans leur travail quotidien, par exemple lorsqu’ils sont confrontés à des conflits entre consommateurs et fournisseurs quant au respect des obligations de service public.

En effet, ce Guide reprend de nombreuses dispositions des ordonnances gaz et électricité de manière synthétique et accessible avec des exemples concrets à l’appui.

Extraits choisis, sur des problématiques régulièrement soulevées dans la pratique :

« Obligation de faire offre :
Conformément à l’article 25ter, § 1er, de l’ordonnance électricité, tout fournisseur a l’obligation de faire offre à tout client qui le lui demande, dans les 10 jours de l’introduction de la demande. Une clause qui prévoit que le fournisseur communique sa réponse à la demande de contrat au client dans un délai de 30 jours par exemple, qu’elle soit positive ou négative, ne respecte pas cette disposition. (…)

Par ailleurs, le fournisseur doit veiller, lorsqu’il communique une offre, à annexer les conditions générales de vente, ainsi que les dispositions de l’ordonnance relatives aux clients protégés, si le client est un client résidentiel » (voy. p. 5-6 du Guide d’Interprétation).

« Refus de client :
Conformément à l’article 25ter, § 1er, alinéa 1er et 2, de l’ordonnance électricité, les fournisseurs peuvent refuser de fournir un client seulement s’il s’agit d’un client ou d’un ancien client qui n’a pas apuré entièrement ses dettes envers le fournisseur, ou qui n’a pas apuré ses dettes et qui ne respecte pas le plan d’apurement éventuellement conclu. Le fournisseur ne peut pas non plus se retrancher derrière un problème opérationnel pour refuser un client.

Dans cette hypothèse, le fournisseur a la possibilité soit de refuser la demande de contrat par écrit, soit de faire une proposition de contrat de fourniture qui sera conclu après que le client ait apporté une caution. Un fournisseur ne peut dès lors pas refuser un client parce que celui-ci aurait des dettes chez un autre fournisseur, ou parce que le fournisseur aurait des « raisons de douter de sa solvabilité ».

Le refus du client doit être fait dans un délai qui soit compatible avec les autres obligations du fournisseur et, notamment, l’obligation de faire offre dans les 10 jours de la demande du client, ainsi que l’obligation de reprise du point dans les 3 semaines de la demande du client. Un délai de 30 jours pour refuser la demande de contrat d’un client n’est donc pas compatible avec la législation bruxelloise » (voy. p. 6 du Guide d’Interprétation).

« Demande d’une caution :
Conformément à l’article 25ter, § 1er, al. 2, de l’ordonnance électricité, le fournisseur peut demander une caution au client qui souhaite conclure un contrat de fourniture d’électricité lorsque celui-ci n’a pas apuré l’entièreté de ses dettes tout en ne respectant pas le plan d’apurement éventuellement conclu. Le fournisseur ne peut demander au client à la fois de verser une caution, et en même temps d’apurer la dette (…). La caution ne peut être demandée qu’avant la conclusion d’un contrat, ou au moment du renouvellement du contrat, et non au cours de celui-ci.

Le montant de la caution demandée doit en toute hypothèse être raisonnable et être proportionné à la consommation probable du client (…) » (voy. pp. 6-7 du Guide d’Interprétation).

Sur la problématique épineuse de la possibilité pour le fournisseur de modifier le prix convenu de l’énergie, moyennant information du client et droit de ce dernier à résilier le contrat en cas de désaccord avec le nouveau tarif, nous avons déjà toutefois pu émettre cette lecture critique. Nous appelons sur ce point à la vigilance des travailleurs sociaux et nous informer des situations qu’ils jugeraient problématiques.

Notons aussi qu’aux pages 14 à 17, le Guide retrace en détails la procédure de recouvrement amiable et ce que le fournisseur est autorisé à facturer comme frais de rappel, mise en demeure, intérêts, clause pénale.

Le Guide aborde aussi les questions de la facturation, du déménagement, du statut de client protégé et du nouveau régime en vigueur, de l’indemnisation en cas de responsabilité du fournisseur ou du gestionnaire de réseau de distribution (Sibelga), …

De manière générale, le Guide fait donc le point sur la réglementation actuelle mais aussi, ce qui est fort appréciable, sur l’application qui doit en être faite : et ce, notamment, par référence à de nombreuses des décisions du Service des Litiges de Brugel.

D’ailleurs, le non-respect des dispositions reprises dans ce Guide peut généralement faire l’objet d’un recours auprès du Service des Litiges de Brugel : cette démarche peut réellement donner du poids à l’argumentation du travailleur social dans les échanges avec le fournisseur.

Nous invitons tout travailleur social, spécialiste du secteur de l’énergie ou pas, à parcourir ce Guide, pour actualiser ses connaissances, les affiner ou encore pour se familiariser avec les problématiques centrales qu’il relève.