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Justice de paix : compétences en matière d’énergie et recours

Publié le: 08/01/2019 - Mis à jour le : 08/01/2019

Récemment, des modifications législatives sont intervenues en ce qui concerne les compétences des juges et en ce qui concerne les conditions de montant du litige pour faire appel. C’est l’occasion de refaire un point sur les compétences du Juge de paix et les recours possibles contre les décisions qu’il rend. Compétences du Juge de paix […]

Saisir le juge de paix

Publié le: 08/08/2016 - Mis à jour le : 14/04/2020

La justice de paix est une juridiction civile qui traite les affaires touchant notamment à la vie familiale, au voisinage, au logement, etc. Elle est également compétente en matière d’énergie et d’eau. Concernant l’énergie, si le litige ne concerne ni les « obligations de service public » relatives à la fourniture de gaz, d’électricité ou d’eau précisées […]

Consommation hors-contrat et prescription

Publié le: 13/03/2018 - Mis à jour le : 08/01/2019

Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises la question de la prescription des dettes énergétiques. Dans cet article, nous focalisons notre attention sur la problématique plus particulière du délai de prescription applicable à la consommation hors contrat, au regard d’une analyse de la jurisprudence. De quels délais de prescription parle-t-on ? On se réfère au Code […]

Du changement en matière locative à Bruxelles !

Publié le: 10/01/2018 - Mis à jour le : 10/01/2018

Jusqu’à présent, les règles régissant les baux privés relevaient de la compétence de l’Etat fédéral : elles étaient donc contenues exclusivement  dans le Code civil (alors que les baux dans les logements sociaux sont régis par les Régions depuis longtemps). La 6e réforme de l’Etat a régionalisé la matière du bail privé et les Régions ont […]

La prescription des dettes énergie incontestablement fixée à 5 ans

Publié le: 06/09/2017 - Mis à jour le : 08/09/2017

Malgré nos recommandations et celles de nombreuses autres instances¹, le parlement fédéral a approuvé cet été la loi « pot-pourri V » fixant, entre autres, le délai de prescription des dettes énergie à 5 ans. Cette loi est entrée en vigueur le 03 août 2017². Pour rappel, le délai de prescription est le délai au-delà duquel un […]

Prescription des dettes énergétiques : du changement en vue ?

Publié le: 04/01/2017 - Mis à jour le : 05/01/2017

La controverse actuelle : 1 ou 5 ans ? Actuellement, et dans la plupart des cas, on considère que les dettes d’eau, de gaz et d’électricité sont prescrites après un délai de 5 ans¹. Toutefois, l’application de ce délai est très controversée, suite à un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation attestant, que […]

Prescription de la dette énergie : 1 an au lieu de 5 ?

Publié le: 17/03/2015 - Mis à jour le : 04/01/2017

Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les dettes d’énergie étaient prescrites après 5 ans¹. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes de gaz et d’électricité dont la facturation remonte à plus de 5 ans. Certains juges […]