44 search result(s) for "jurisprudence"
Guide pratique « Mesures sociales Eau »
Publié le: 13/07/2023 - Mis à jour le : 01/10/2025
…client protégé, les aides du CPAS, la trêve hivernale, l’intervention sociale de l’eau, etc. Au-delà des explications et des références juridiques, il contient des décisions de jurisprudence, des conseils pratiques…
Justice de paix : compétences en matière d’énergie et recours
Publié le: 08/01/2019 - Mis à jour le : 08/01/2019
…lorsque le juge de Paix dont on dépend (le juge de Paix compétent est celui du domicile de la personne endettée) a une jurisprudence peu favorable aux personnes précarisées (ex….
Le droit à l’eau devant les tribunaux !
Publié le: 24/04/2024 - Mis à jour le : 29/04/2024
…ses rétroactes : https://www.rechtspraak.nl/Organisatie-en-contact/Organisatie/Gerechtshoven/Gerechtshof-Den-Haag/Nieuws/Paginas/Afsluiten-van-water-bij-minderjarige-kinderen-is-onrechtmatig.aspx. Et pour une description un peu plus exhaustive de cette décision de justice : https://droitpauvrete.be/ [5] https://www.socialenergie.be/fr/droit-a-leau-des-avancees-majeures-entrees-en-vigueur-au-1er-janvier-2022/ [6] Voir toutefois quelques jurisprudences utiles : https://www.socialenergie.be/fr/jurisprudence/decisions-refusant-une-interruption-de-fourniture-deau-et-consacrant-indirectement-un-droit-minimal-a-leau/ …
Condamnation sévère de marchands de sommeil par le Tribunal de première instance de Leuven
Publié le: 16/09/2025 - Mis à jour le : 22/07/2026
…autorités locales ont dû exposer. Autre jurisprudence récente inédite relative à la condamnation de « marchands de sommeil » : Tribunal de 1ère instance francophone de Bruxelles, 61ème chambre…
Réduction de loyer avec effet rétroactif dû à l’absence du certificat PEB
Publié le: 27/07/2022 - Mis à jour le : 12/02/2026
…bail aux torts du bailleur, soit le paiement de dommages-intérêts sous forme d’une réduction de loyer. A l’occasion de cette jurisprudence, il faut rappeler que dans le but de préserver…
Les factures d’énergie se prescrivent en un an
Publié le: 27/07/2022 - Mis à jour le : 27/07/2022
Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les factures d’énergie se prescrivent par 5 ans sur la base de l’article 2277 du Code civil. Certains…
Une décision de justice récente intéressante concernant l’application du tarif « fraude »
Publié le: 31/01/2022 - Mis à jour le : 03/02/2022
…risque de faire jurisprudence, en incitant d’autres juges à agir de même. Toutefois, le Règlement technique continue d’exister[5], le juge saisi n’ayant pas le pouvoir de l’annuler : l’application de…
Prescription de la dette énergie : 1 an au lieu de 5 ?
Publié le: 17/03/2015 - Mis à jour le : 23/12/2025
Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les dettes d’énergie étaient prescrites après 5 ans¹. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement…
