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La création d’une future base de données de jurisprudence « énergie & eau » bientôt en ligne !

Publié le: 27/01/2022 - Mis à jour le : 03/02/2022

Le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE) a recueilli près de 200 décisions de justice[1], dont une part substantielle d’entre elles contient des enseignements significatifs sur la portée du droit qui encadre l’accès à l’énergie et à l’eau. Ce corpus de jurisprudence va être mis en ligne dans le courant de l’année 2022. Le CASE considère que […]

Jurisprudence – redevance fixe et changement de fournisseur

Publié le: 06/12/2021 - Mis à jour le : 09/12/2021

La réclamation d’une redevance annuelle fixe est autorisée par les ordonnances gaz/électricité et l’Accord du Consommateur[1]. Pour les fournisseurs, cette redevance fixe s’explique essentiellement par les démarches administratives et par les coûts fixes auxquels ils doivent faire face pour tout nouveau client. Certains fournisseurs facturent toutefois l’intégralité de la redevance fixe annuelle (ou frais d’abonnement) […]

Brugel condamne la pratique déloyale d’un fournisseur

Publié le: 07/09/2021 - Mis à jour le : 09/09/2021

Le 29 juin 2021, le Service des Litiges de Brugel rendait trois décisions rappelant notamment l’obligation pour le fournisseur, à qui était formulé des demandes de contrats par des utilisateurs dont les compteurs étaient scellés, de respecter au mieux la date de mise en service telle que prévue par les futurs clients, et non pas […]

Jurisprudence : quand le créancier exagère…

Publié le: 19/02/2021 - Mis à jour le : 24/02/2021

La décision que nous choisissons de vous partager est intéressante car le juge a sévèrement jugé le créancier ayant intenté une action en justice pour des montants très bas, voire injustifiés. Dans cette affaire¹, le créancier réclame une somme de 3,36€ en principal, augmentée d’une clause pénale de 45€ et de 0,37€ d’intérêts (au taux […]

Le statut de client protégé

Publié le: 03/06/2016 - Mis à jour le : 11/03/2024

! Mesures spéciales crise énergie ! Depuis le 1er avril 2022, le plafond de revenus pour obtenir le statut de client protégé via Brugel est rehaussé. Il est estimé que 70 à 80 % de la population bruxelloise pourrait prétendre à ce statut au regard de son niveau de revenus. Les plafonds mis à jour […]

Mesures et protections sociales concernant l’eau

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 13/07/2023

Publication Guide pratique mesures sociales EAU (mise à jour 2023) Ce guide détaille les mesures sociales telles que le tarif social, le statut de client protégé, les aides du CPAS, la trêve hivernale, l’intervention sociale de l’eau, etc. Au-delà des explications et des références juridiques, il contient des décisions de jurisprudence, des conseils pratiques et […]

Mesures sociales spécifiques au gaz et à l’électricité

Publié le: 01/06/2016 - Mis à jour le : 29/11/2022

  Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, des aides ponctuelles ont été mises en place par le gouvernement. Elles sont détaillées ici : 1 mémo à destination des particuliers et 1 pense-bête à destination des travailleurs sociaux Afin de garantir la protection des consommateurs vulnérables sur les marchés de l’énergie, l’Etat fédéral […]

Le nouveau Guide Mesures Sociales est arrivé!

Publié le: 18/09/2019

Nous vous annonçons la parution de la nouvelle édition du Guide « Mesures Sociales », revue et mise à jour en intégrant les modifications législatives et de nouvelles jurisprudences. Ce guide est un outil précieux pour s’informer sur les mesures sociales en matière d’énergie (gaz, électricité, mazout) et d’eau. Explications détaillées, jurisprudences, conseils… un livret indispensable pour tous les […]

Guide Mesures Sociales revu et mis à jour

Publié le: 18/07/2019 - Mis à jour le : 18/07/2019

Nous vous annonçons la parution de la nouvelle édition du Guide « Mesures Sociales », revue et mise à jour en intégrant les modifications législatives et de nouvelles jurisprudences. Ce guide est un outil précieux pour s’informer sur les mesures sociales en matière d’énergie (gaz, électricité, mazout) et d’eau. Explications détaillées, jurisprudences, conseils… un livret indispensable pour tous […]

Obligations du locataire

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 06/06/2016

Les obligations générales du locataire en matière de location sont les suivantes : 1. Il doit garnir le bien loué de meubles1. Il s’agit d’une garantie pour le propriétaire qui, en cas de non-paiement du loyer, pourra saisir les meubles après décision du Juge de Paix. 2. Il doit payer son loyer et les charges […]

Prescription de la dette énergie

Publié le: 16/08/2016 - Mis à jour le : 13/03/2018

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « pot-pourri V » le 03 août 2017,  le délai de prescription des dettes énergie est fixé à 5 ans¹. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes de gaz et d’électricité dont la facturation remonte […]

Changement pour la PEB

Publié le: 11/02/2019 - Mis à jour le : 12/02/2019

Dans notre précédente newsletter, nous vous parlions d’une nouvelle prime pour le contrôle périodique des chaudières et des chauffe-eau au gaz (ici) qui a vu le jour avec le remaniement des textes légaux en la matière. D’autres changements de la réglementation PEB¹ sont à souligner, notamment en ce qui concerne les obligations relatives au contrôle […]