44 search result(s) for "jurisprudence"
Prescription de la dette énergie
Publié le: 16/08/2016 - Mis à jour le : 28/01/2026
…aux dettes énergétiques (gaz et électricité) était d’un an seulement² (voir la jurisprudence). L’invocation de cet arrêt récent était très favorable aux consommateurs car il empêchait une accumulation considérable de…
Mesures sociales spécifiques au gaz et à l’électricité
Publié le: 01/06/2016 - Mis à jour le : 23/12/2025
…l’eau. Nous regroupons dans un Guide des Mesures Sociales un grand nombre de ces mesures. Explications détaillées, jurisprudence, conseils… un livret indispensable pour tous les travailleurs sociaux souhaitant accompagner des…
Suspension d’un arrêté d’expulsion pour vice de compétence et défaut de motivation
Publié le: 04/06/2025 - Mis à jour le : 12/02/2026
…pris connaissance de l’arrêté ; que l’occupation sans titre ne prive pas du droit au respect du domicile, selon la jurisprudence de la CEDH ; que l’arrêté d’évacuation se fonde…
Obligation de relogement d’une AIS après renon
Publié le: 25/08/2026
…au locataire (et a réservé à statuer pour le surplus). Cette jurisprudence peut également être mobilisée si le contrat de bail a dû être interrompu du fait d’une grave insalubrité….
Perte d’intérêt suite à l’octroi tardif d’une prime énergie
Publié le: 04/06/2025 - Mis à jour le : 12/02/2026
…d’effet à son égard. Conformément à la jurisprudence constante en matière de recours administratifs, l’absence d’intérêt empêche le Conseil d’État de se prononcer sur le fond du litige. Décision du…
Du changement en matière locative à Bruxelles !
Publié le: 10/01/2018 - Mis à jour le : 19/08/2025
…Actuellement, la répartition des obligations bailleur/locataire repose essentiellement sur la doctrine et la jurisprudence qui ont dégagé des notions en application du Code civil fort désuet sur le sujet. »…
Le tarif social, essentiel pour lutter contre la précarité énergétique
Publié le: 23/03/2026 - Mis à jour le : 14/04/2026
…de prime entrainera surtout un recul de la protection offerte aux bénéficiaires du tarif social contraire à l’obligation de standstill consacré par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge[16]. En…
Mesures et protections sociales concernant l’eau
Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 22/01/2026
…Au-delà des explications et des références juridiques, il contient des décisions de jurisprudence, des conseils pratiques et une marche à suivre pour activer efficacement ces droits. Interdiction des coupures d’eau…
Facturation contestée pour consommation non mesurée et abus de droit
Publié le: 04/06/2025 - Mis à jour le : 04/06/2025
…Invoque la jurisprudence Brugel (R2021-001) sur l’absence de bris de scellé. Demande, à titre subsidiaire, une réduction de la période de rectification à deux ans. Sibelga : Maintient que les…
Un nouveau Guide « Mesures Sociales » consacré à l’Eau est disponible !
Publié le: 26/04/2022 - Mis à jour le : 22/06/2023
…consacré à l’Eau. Ce guide est un outil précieux pour s’informer sur les mesures sociales et accompagner efficacement nos publics. Explications détaillées, jurisprudence, conseils, … Un livret indispensable pour tous…
Interdiction d’expulsion pour cause d’insalubrité en l’absence de solution de relogement
Publié le: 21/09/2023 - Mis à jour le : 12/02/2026
…uniquement si l’arrêté d’inhabitabilité du Bourgmestre est pris en exécution d’une décision d’interdiction de louer de la DIRL. Mais, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, lorsque le bourgmestre ferme un…
Insuffisance de l’installation de chauffage et humidité : le juge condamne la propriétaire !
Publié le: 27/03/2025 - Mis à jour le : 23/04/2025
…exemple fait partie de notre base de données de jurisprudence. Vous pouvez y trouver des exemples qui se rapprochent de la situation que vous traitez et vous aideront à trouver…
