13 search result(s) for "jurisprudence"
Le délai de 3 semaines pour activer un contrat ne s’applique qu’en cas de changement de fournisseur
Geplaatst op: 22/10/2025 - Bijgewerkt op: 23/12/2025
…le client final (article 32septies, § 2)[5]. [1] Voy. décisions R2021-063 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-063.pdf), R2021-065 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-065.pdf) et R2021-066 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-066.pdf). [2] Voy. décision R2021-066 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-066.pdf). [3] En application de l’art. 1134 du…
Décisions de justice liant le droit au logement au droit à la santé
Geplaatst op: 27/05/2016 - Bijgewerkt op: 13/06/2016
…à sa fermeture. Sur ces questions, voy. N. Bernard, La réception du droit au logement par la jurisprudence – Quand les juges donnent corps au droit au logement – Chronique…
Lettre type – prescription dette eau
Geplaatst op: 22/06/2017 - Bijgewerkt op: 07/10/2025
…précisé dans le texte. La jurisprudence propose néanmoins un point de départ à partir de l’échéance de la facture concernée. Dans la lettre-type, nous proposons deux formulations légèrement différentes, selon…
Suspension d’un arrêté d’expulsion pour vice de compétence et défaut de motivation
Geplaatst op: 04/06/2025 - Bijgewerkt op: 12/02/2026
…pris connaissance de l’arrêté ; que l’occupation sans titre ne prive pas du droit au respect du domicile, selon la jurisprudence de la CEDH ; que l’arrêté d’évacuation se fonde…
Obligation de relogement d’une AIS après renon
Geplaatst op: 25/08/2026
…au locataire (et a réservé à statuer pour le surplus). Cette jurisprudence peut également être mobilisée si le contrat de bail a dû être interrompu du fait d’une grave insalubrité….
Perte d’intérêt suite à l’octroi tardif d’une prime énergie
Geplaatst op: 04/06/2025 - Bijgewerkt op: 12/02/2026
…d’effet à son égard. Conformément à la jurisprudence constante en matière de recours administratifs, l’absence d’intérêt empêche le Conseil d’État de se prononcer sur le fond du litige. Décision du…
Waterfacturen na een verhuizing: moet de vertrekkende huurder ze betalen?
Geplaatst op: 15/12/2025 - Bijgewerkt op: 07/01/2026
…meer inzicht te krijgen in bijzondere situaties. Bel ons op het nummer 02 526 03 00 of mail naar socialenergie@fdss.be. [1] https://www.vivaqua.be/nl/onze-algemene-voorwaarden/, artikel 68.3. [2] https://brugel.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2025/fr/Decision-R2025-120.pdf [3] https://www.vivaqua.be/nl/onze-algemene-voorwaarden/, artikel 27.2.2….
Facturation contestée pour consommation non mesurée et abus de droit
Geplaatst op: 04/06/2025 - Bijgewerkt op: 04/06/2025
…Invoque la jurisprudence Brugel (R2021-001) sur l’absence de bris de scellé. Demande, à titre subsidiaire, une réduction de la période de rectification à deux ans. Sibelga : Maintient que les…
Interdiction d’expulsion pour cause d’insalubrité en l’absence de solution de relogement
Geplaatst op: 21/09/2023 - Bijgewerkt op: 12/02/2026
…uniquement si l’arrêté d’inhabitabilité du Bourgmestre est pris en exécution d’une décision d’interdiction de louer de la DIRL. Mais, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, lorsque le bourgmestre ferme un…
Guide pratique “Mesures sociales Eau”
Geplaatst op: 13/07/2023 - Bijgewerkt op: 01/10/2025
…client protégé, les aides du CPAS, la trêve hivernale, l’intervention sociale de l’eau, etc. Au-delà des explications et des références juridiques, il contient des décisions de jurisprudence, des conseils pratiques…
Condamnation sévère de marchands de sommeil par le Tribunal de première instance de Leuven
Geplaatst op: 16/09/2025 - Bijgewerkt op: 22/07/2026
…ont dû exposer. Autre jurisprudence récente inédite relative à la condamnation de « marchands de sommeil » : Tribunal de 1ère instance francophone de Bruxelles, 61ème chambre correctionnelle extraordinaire,…
Réduction de loyer avec effet rétroactif dû à l’absence du certificat PEB
Geplaatst op: 27/07/2022 - Bijgewerkt op: 12/02/2026
…bail aux torts du bailleur, soit le paiement de dommages-intérêts sous forme d’une réduction de loyer. A l’occasion de cette jurisprudence, il faut rappeler que dans le but de préserver…
