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Interdiction d’expulsion pour cause d’insalubrité en l’absence de solution de relogement
Geplaatst op: 21/09/2023 - Bijgewerkt: 25/01/2024
Dans plusieurs décisions, parmi lesquelles celles-ci, la Section d’administration du Conseil d’Etat a jugé que l’expulsion – pour cause d’insalubrité – est constitutive d’un préjudice grave et difficilement réparable au cas où l’éviction ne s’accompagnerait pas d’un relogement. Elle a ordonné, par conséquent, la suspension des arrêtés litigieux[1]. L’article 12 du Code bruxellois du logement […]
Le passage devant le juge de paix reste obligatoire avant la coupure même si la personne n’est pas inscrite au Registre national
Geplaatst op: 04/08/2022 - Bijgewerkt: 04/08/2022
Madame souscrit un contrat d’énergie avec un fournisseur. Le fournisseur lance à un certain moment une procédure MOZA (prévue pour les cas où il y a une consommation pour laquelle il n’existe aucun contrat enregistré, plus d’informations sur notre site). Selon le fournisseur, cette procédure fait suite à plusieurs courriers de rappel et de mise […]
Le fournisseur ne peut pas exiger des documents supplémentaires pour faire offre, à l’exception de la carte d’identité
Geplaatst op: 04/08/2022 - Bijgewerkt: 04/08/2022
Un fournisseur adresse à une cliente une demande d’informations complémentaires afin de lui proposer un contrat d’énergie. Notamment, il réclame une photocopie de la carte d’identité de la cliente et du document qui contient toutes les informations reprises sur la puce (notamment son adresse) ou, en l’absence de ces documents, une copie du contrat de […]
Le plafond de 55 euros pour les frais de recouvrement et administratifs s’applique en phase de recouvrement amiable
Geplaatst op: 04/08/2022 - Bijgewerkt: 04/08/2022
Ayant des retards de paiement, le client ne comprend pas ce qui lui est facturé. Il consulte alors Infor Gaz Elec, qui demande un décompte détaillé des sommes dues au fournisseur et qui constate que les frais portés en compte dépassent le plafond de 55€ prévu par les textes légaux (articles 25 sexies, §2 de […]
Les factures d’énergie se prescrivent en un an
Geplaatst op: 27/07/2022 - Bijgewerkt: 27/07/2022
Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les factures d’énergie se prescrivent par 5 ans sur la base de l’article 2277 du Code civil. Certains juges très isolés réduisaient cette durée de prescription, en invoquant d’autres raisonnements juridiques (bases légales alternatives, notion d’abus de droit,…). Un arrêt du 8 janvier […]
Réduction de loyer avec effet rétroactif dû à l’absence du certificat PEB
Geplaatst op: 27/07/2022 - Bijgewerkt: 14/02/2024
Une locataire se voit accorder une réduction de loyer au motif que le certificat PEB du bien loué ne lui a pas été présenté lors de la conclusion du bail. Elle argumente qu’elle ne s’attendait pas à devoir assumer des charges d’énergie si importantes et estime que si le certificat PEB lui avait été présenté […]
Verbruik buiten contract en verjaring
Geplaatst op: 13/03/2018 - Bijgewerkt: 29/01/2019
We hebben het in het verleden al meerdere keren gehad over de problematiek van de verjaring van energieschulden. In dit artikel gaan we in op een heel specifiek probleem binnen dit thema, namelijk de verjaringstermijn die van toepassing is op verbruik buiten contract. We vertrekken voor onze analyse vanuit de bestaande jurisprudentie. Over welke verjaringstermijnen […]
Verjaring van de energieschuld onbetwistbaar vastgelegd op 5 jaar
Geplaatst op: 06/09/2017 - Bijgewerkt: 05/10/2017
Ondanks onze aanbevelingen en die van vele andere instanties1, heeft het federale parlement deze zomer de “Potpourri V” wet goedgekeurd waarin, onder andere, de verjaringstermijn voor energieschulden wordt vastgelegd op 5 jaar. Deze wet werd van kracht op 3 augustus 20172. Ter herinnering: de verjaringstermijn is de periode waarna een leverancier een uitstaande schuld van […]
