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Décisions refusant une interruption de fourniture d’eau, et consacrant indirectement un droit minimal à l’eau

Publié le: 27/05/2016 - Mis à jour le : 13/06/2016

Dans un contexte de factures d’eau impayées, la législation prévoit que, aucune coupure d’eau (sauf d’ordre technique ou par sécurité) ne peut avoir lieu du 1er juillet au  31 août, et du 1er novembre au 31 mars. Par contre, rien n’est prévu en matière de fourniture minimale d’eau en dehors de ces périodes. Dans un jugement du […]



Décisions de justice liant le droit au logement au droit à la santé

Publié le: 27/05/2016 - Mis à jour le : 13/06/2016

Un jugement rendu le 20 mars 20091 du Tribunal du travail de Bruxelles mentionne que « le droit au logement décent est fondamental et conditionne profondément la qualité de vie du requérant. Son logement actuel contribue à dégrader sa santé et n’est pas conforme à la dignité humaine qu’il est en droit d’attendre ». Un locataire en […]



Interdiction d’expulsion pour cause d’insalubrité en l’absence de solution de relogement

Publié le: 21/09/2023 - Mis à jour le : 25/01/2024

Dans plusieurs décisions, parmi lesquelles celles-ci, la Section d’administration du Conseil d’Etat a jugé que l’expulsion – pour cause d’insalubrité – est constitutive d’un préjudice grave et difficilement réparable au cas où l’éviction ne s’accompagnerait pas d’un relogement. Elle a ordonné, par conséquent, la suspension des arrêtés litigieux[1]. L’article 12 du Code bruxellois du logement […]



Le passage devant le juge de paix reste obligatoire avant la coupure même si la personne n’est pas inscrite au Registre national

Publié le: 04/08/2022 - Mis à jour le : 04/08/2022

Madame souscrit un contrat d’énergie avec un fournisseur. Le fournisseur lance à un certain moment une procédure MOZA (prévue pour les cas où il y a une consommation pour laquelle il n’existe aucun contrat enregistré, plus d’informations sur notre site). Selon le fournisseur, cette procédure fait suite à plusieurs courriers de rappel et de mise […]



Le fournisseur ne peut pas exiger des documents supplémentaires pour faire offre, à l’exception de la carte d’identité

Publié le: 04/08/2022 - Mis à jour le : 04/08/2022

Un fournisseur adresse à une cliente une demande d’informations complémentaires afin de lui proposer un contrat d’énergie. Notamment, il réclame une photocopie de la carte d’identité de la cliente et du document qui contient toutes les informations reprises sur la puce (notamment son adresse) ou, en l’absence de ces documents, une copie du contrat de […]



Le plafond de 55 euros pour les frais de recouvrement et administratifs s’applique en phase de recouvrement amiable

Publié le: 04/08/2022 - Mis à jour le : 04/08/2022

Ayant des retards de paiement, le client ne comprend pas ce qui lui est facturé. Il consulte alors Infor Gaz Elec, qui demande un décompte détaillé des sommes dues au fournisseur et qui constate que les frais portés en compte dépassent le plafond de 55€ prévu par les textes légaux (articles 25 sexies, §2 de […]



Les factures d’énergie se prescrivent en un an

Publié le: 27/07/2022 - Mis à jour le : 27/07/2022

Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les factures d’énergie se prescrivent par 5 ans sur la base de l’article 2277 du Code civil. Certains juges très isolés réduisaient cette durée de prescription, en invoquant d’autres raisonnements juridiques (bases légales alternatives, notion d’abus de droit,…). Un arrêt du 8 janvier […]



Réduction de loyer avec effet rétroactif dû à l’absence du certificat PEB

Publié le: 27/07/2022 - Mis à jour le : 14/02/2024

Une locataire se voit accorder une réduction de loyer au motif que le certificat PEB du bien loué ne lui a pas été présenté lors de la conclusion du bail. Elle argumente qu’elle ne s’attendait pas à devoir assumer des charges d’énergie si importantes et estime que si le certificat PEB lui avait été présenté […]



La sortie du statut de client protégé : une décision récente du Service des Litiges de Brugel qui pose question

Publié le: 21/09/2022

Dans cette décision récente (référence : R2021-078), le Service des Litiges de Brugel clarifie son interprétation des conditions tarifaires qui peuvent être appliquées par le fournisseur lorsque le statut de client protégé prend fin, ainsi que les modalités de communication avec les clients dans cette situation. Madame conclut des contrats de fourniture de gaz et d’électricité […]



Un nouveau Guide « Mesures Sociales » consacré à l’Eau est disponible !

Publié le: 26/04/2022 - Mis à jour le : 22/06/2023

Les dernières modifications législatives nous ont amenés à mettre à jour notre Guide « Mesures Sociales ». Ainsi, nous avons décidé de publier séparément un Guide « Mesures Sociales » consacré à l’Eau. Ce guide est un outil précieux pour s’informer sur les mesures sociales et accompagner efficacement nos publics. Explications détaillées, jurisprudence, conseils, … Un livret indispensable pour […]



Une décision de justice récente intéressante concernant l’application du tarif « fraude »

Publié le: 31/01/2022 - Mis à jour le : 03/02/2022

Manipulation de compteur : une décision du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (10e chambre), 29 juin 2021 Ce jugement, qui nous a été transmis par Infor GazElec, concerne une société qui exploite une pizzeria et qui souscrit un contrat de fourniture d’électricité avec un fournisseur. Lors de la visite d’un technicien de Sibelga, celui-ci […]



La création d’une future base de données de jurisprudence « énergie & eau » bientôt en ligne !

Publié le: 27/01/2022 - Mis à jour le : 03/02/2022

Le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE) a recueilli près de 200 décisions de justice[1], dont une part substantielle d’entre elles contient des enseignements significatifs sur la portée du droit qui encadre l’accès à l’énergie et à l’eau. Ce corpus de jurisprudence va être mis en ligne dans le courant de l’année 2022. Le CASE considère que […]