44 search result(s) for "jurisprudence"
Consommation hors-contrat et prescription
Publié le: 13/03/2018 - Mis à jour le : 12/02/2026
…prescription applicable à la consommation hors contrat, au regard d’une analyse de la jurisprudence. De quels délais de prescription parle-t-on ? On se réfère au Code civil. Il existe plusieurs…
Service des litiges de Brugel : Aussi pour l’eau
Publié le: 25/06/2025 - Mis à jour le : 07/10/2025
…ou sur place. Plus d’infos sur le site de Brugel. Jurisprudence 10 décisions ont été prises par Brugel à propos de litiges avec Vivaqua. Vous en trouverez ci-dessous les résumés….
Prescription des dettes énergétiques : du changement en vue ?
Publié le: 04/01/2017 - Mis à jour le : 23/12/2025
…le délai de prescription applicable aux dettes énergétiques (gaz et électricité) est d’un an seulement (voir notre news à ce sujet et la jurisprudence)². L’invocation de cet arrêt récent, par…
Changement pour la PEB
Publié le: 11/02/2019 - Mis à jour le : 12/02/2019
…AGRBC appliquant le Code du Logement) sont relativement récentes. De ce fait, nous ne connaissons pas encore les interprétations qui en sont faites par la doctrine et la jurisprudence. [1]…
Décision du Service des litiges du 18 janvier 2023
Publié le: 09/10/2023 - Mis à jour le : 12/10/2023
…Gare aux changements frauduleux de fournisseur ou mystery switch [1] https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2023/fr/Decision-R2022-036.pdf [2]Sur le démarchage abusif, voir : https://www.socialenergie.be/fr/demarchage-et-apres/ ; https://www.socialenergie.be/fr/un-fournisseur-condamne-par-le-juge-de-paix-pour-demarchage-illegal/ [3] Art. 163, § 2 du règlement technique électricité…
Consommation « hors contrat »
Publié le: 07/06/2016 - Mis à jour le : 20/08/2026
…fermeture des compteurs et par conséquent à une coupure d’énergie sans passage obligatoire préalable devant le juge de paix. Consultez notre base de données jurisprudence pour accéder à des exemples…
Découvrez la bande dessinée « Cherche loyer » !
Publié le: 05/07/2023 - Mis à jour le : 14/08/2025
…[3] Pour consulter quelques chiffres : https://www.socialenergie.be/barometre-social-annuel-2021-quelques-cles-danalyse/ [4] http://rbdh-bbrow.be/IMG/pdf/PDF-HUGO.pdf [5] Voy. nos précédentes publications : https://www.socialenergie.be/la-grille-de-loyer-nouvel-outil-pour-lutter-contre-les-loyers-abusifs/ ; https://www.socialenergie.be/jurisprudence/decision-concernant-la-grille-des-loyers/ [6] Voy. la contribution de Nicolas Bernard : http://rbdh-bbrow.be/IMG/pdf/Nicolas-Bernard-Loyers-abusifs-RBDH-1.pdf [7] Pour une…
Lettre type – prescription dette eau
Publié le: 22/06/2017 - Mis à jour le : 07/10/2025
…précisé dans le texte. La jurisprudence propose néanmoins un point de départ à partir de l’échéance de la facture concernée. Dans la lettre-type, nous proposons deux formulations légèrement différentes, selon…
Emménagement problématique sans contrat de fourniture
Publié le: 07/06/2016 - Mis à jour le : 22/12/2025
…assignation en justice, etc.) les frais de procédures engagés par SIBELGA (courriers, déplacements, etc.) Consultez notre base de données jurisprudence pour accéder à des exemples de décisions à ce sujet….
Justice de paix : compétences en matière d’énergie et recours
Publié le: 29/09/2025 - Mis à jour le : 16/04/2026
…lorsque le juge de Paix dont on dépend (le juge de Paix compétent est celui du domicile de la personne endettée) a une jurisprudence peu favorable aux personnes précarisées (ex….
Procédure ILC (anciennement MOZA) : possibilité de coupure
Publié le: 07/06/2016 - Mis à jour le : 28/10/2025
…d’occupation de chacun. Les frais administratifs et techniques seront à charge du premier bénéficiaire. Consultez notre base de données jurisprudence pour accéder à des exemples de décisions à ce sujet….
Bris de scellés
Publié le: 07/06/2016 - Mis à jour le : 01/10/2025
…de bail, le propriétaire se voit facturer l’ensemble des coûts supportés par Sibelga (consommations et procédures mises en œuvre). Consultez notre base de données jurisprudence pour accéder à des exemples…
