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Le nouveau Guide Mesures Sociales est arrivé!

Publié le: 18/09/2019

Nous vous annonçons la parution de la nouvelle édition du Guide « Mesures Sociales », revue et mise à jour en intégrant les modifications législatives et de nouvelles jurisprudences. Ce guide est un outil précieux pour s’informer sur les mesures sociales en matière d’énergie (gaz, électricité, mazout) et d’eau. Explications détaillées, jurisprudences, conseils… un livret indispensable pour tous les […]



Guide Mesures Sociales revu et mis à jour

Publié le: 18/07/2019 - Mis à jour le : 18/07/2019

Nous vous annonçons la parution de la nouvelle édition du Guide « Mesures Sociales », revue et mise à jour en intégrant les modifications législatives et de nouvelles jurisprudences. Ce guide est un outil précieux pour s’informer sur les mesures sociales en matière d’énergie (gaz, électricité, mazout) et d’eau. Explications détaillées, jurisprudences, conseils… un livret indispensable pour tous […]



Décision encourageante relative à l’application de la grille des loyers

Publié le: 19/06/2019 - Mis à jour le : 27/06/2019

Grille des loyers : son application par la Juge de Paix de Saint-Gilles Jugement prometteur du 15 janvier 2019 !¹ Dans cette affaire, les locataires – parties défenderesses (car les locataires ont été cités en justice par le propriétaire du fait d’arriérés de loyers) – sollicitent la réduction de leur loyer de 150€/mois, à dater […]



Changement pour la PEB

Publié le: 11/02/2019 - Mis à jour le : 12/02/2019

Dans notre précédente newsletter, nous vous parlions d’une nouvelle prime pour le contrôle périodique des chaudières et des chauffe-eau au gaz (ici) qui a vu le jour avec le remaniement des textes légaux en la matière. D’autres changements de la réglementation PEB¹ sont à souligner, notamment en ce qui concerne les obligations relatives au contrôle […]



Justice de paix : compétences en matière d’énergie et recours

Publié le: 08/01/2019 - Mis à jour le : 08/01/2019

Récemment, des modifications législatives sont intervenues en ce qui concerne les compétences des juges et en ce qui concerne les conditions de montant du litige pour faire appel. C’est l’occasion de refaire un point sur les compétences du Juge de paix et les recours possibles contre les décisions qu’il rend. Compétences du Juge de paix […]



Consommation hors-contrat et prescription

Publié le: 13/03/2018 - Mis à jour le : 08/01/2019

Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises la question de la prescription des dettes énergétiques. Dans cet article, nous focalisons notre attention sur la problématique plus particulière du délai de prescription applicable à la consommation hors contrat, au regard d’une analyse de la jurisprudence. De quels délais de prescription parle-t-on ? On se réfère au Code […]



Décisions relatives au délai de prescription en cas de consommation hors-contrat

Publié le: 13/03/2018 - Mis à jour le : 08/01/2019

Tribunal de commerce francophone de Bruxelles (16e chambre) – 26 septembre 2017 G. a consommé de l’énergie de manière irrégulière ou illicite car les compteurs ont été manipulés. La première facture émise après le constat de manipulation des compteurs date du 28/01/2016 et la citation a été introduite le 18/08/2016. Le tribunal a estimé que […]



Du changement en matière locative à Bruxelles !

Publié le: 10/01/2018 - Mis à jour le : 10/01/2018

Jusqu’à présent, les règles régissant les baux privés relevaient de la compétence de l’Etat fédéral : elles étaient donc contenues exclusivement  dans le Code civil (alors que les baux dans les logements sociaux sont régis par les Régions depuis longtemps). La 6e réforme de l’Etat a régionalisé la matière du bail privé et les Régions ont […]



La prescription des dettes énergie incontestablement fixée à 5 ans

Publié le: 06/09/2017 - Mis à jour le : 08/09/2017

Malgré nos recommandations et celles de nombreuses autres instances¹, le parlement fédéral a approuvé cet été la loi « pot-pourri V » fixant, entre autres, le délai de prescription des dettes énergie à 5 ans. Cette loi est entrée en vigueur le 03 août 2017². Pour rappel, le délai de prescription est le délai au-delà duquel un […]



Prescription des dettes énergétiques : du changement en vue ?

Publié le: 04/01/2017 - Mis à jour le : 05/01/2017

La controverse actuelle : 1 ou 5 ans ? Actuellement, et dans la plupart des cas, on considère que les dettes d’eau, de gaz et d’électricité sont prescrites après un délai de 5 ans¹. Toutefois, l’application de ce délai est très controversée, suite à un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation attestant, que […]



Prescription de la dette énergie

Publié le: 16/08/2016 - Mis à jour le : 13/03/2018

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « pot-pourri V » le 03 août 2017,  le délai de prescription des dettes énergie est fixé à 5 ans¹. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes de gaz et d’électricité dont la facturation remonte […]



Décisions relative à la prescription de la dette énergie

Publié le: 10/06/2016 - Mis à jour le : 11/01/2017

Cours de cassation, 8 janvier 2015 Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les factures d’énergie se prescrivent par  5 ans sur la base de l’article 2277 du Code civil. Certains juges très isolés réduisaient cette durée de prescription, en invoquant d’autres raisonnements juridiques (bases légales alternatives, notion d’abus de […]