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Consommation hors-contrat et prescription

Publié le: 13/03/2018 - Mis à jour le : 13/03/2018

Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises la question de la prescription des dettes énergétiques. Dans cet article, nous focalisons notre attention sur la problématique plus particulière du délai de prescription applicable à la consommation hors contrat, au regard d’une analyse de la jurisprudence. De quels délais de prescription parle-t-on ? On se réfère au Code […]



Décisions relatives au délai de prescription en cas de consommation hors-contrat

Publié le: 13/03/2018 - Mis à jour le : 13/03/2018

Tribunal de commerce francophone de Bruxelles (16e chambre) – 26 septembre 2017 G. a consommé de l’énergie de manière irrégulière ou illicite car les compteurs ont été manipulés. La première facture émise après le constat de manipulation des compteurs date du 28/01/2016 et la citation a été introduite le 18/08/2016. Le tribunal a estimé que […]



Du changement en matière locative à Bruxelles !

Publié le: 10/01/2018 - Mis à jour le : 10/01/2018

Jusqu’à présent, les règles régissant les baux privés relevaient de la compétence de l’Etat fédéral : elles étaient donc contenues exclusivement  dans le Code civil (alors que les baux dans les logements sociaux sont régis par les Régions depuis longtemps). La 6e réforme de l’Etat a régionalisé la matière du bail privé et les Régions ont […]



La prescription des dettes énergie incontestablement fixée à 5 ans

Publié le: 06/09/2017 - Mis à jour le : 08/09/2017

Malgré nos recommandations et celles de nombreuses autres instances¹, le parlement fédéral a approuvé cet été la loi « pot-pourri V » fixant, entre autres, le délai de prescription des dettes énergie à 5 ans. Cette loi est entrée en vigueur le 03 août 2017². Pour rappel, le délai de prescription est le délai au-delà duquel un […]



Prescription des dettes énergétiques : du changement en vue ?

Publié le: 04/01/2017 - Mis à jour le : 05/01/2017

La controverse actuelle : 1 ou 5 ans ? Actuellement, et dans la plupart des cas, on considère que les dettes d’eau, de gaz et d’électricité sont prescrites après un délai de 5 ans¹. Toutefois, l’application de ce délai est très controversée, suite à un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation attestant, que […]



Prescription de la dette énergie

Publié le: 16/08/2016 - Mis à jour le : 13/03/2018

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « pot-pourri V » le 03 août 2017,  le délai de prescription des dettes énergie est fixé à 5 ans¹. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes de gaz et d’électricité dont la facturation remonte […]



Décisions relative à la prescription de la dette énergie

Publié le: 10/06/2016 - Mis à jour le : 11/01/2017

Cours de cassation, 8 janvier 2015 Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les factures d’énergie se prescrivent par  5 ans sur la base de l’article 2277 du Code civil. Certains juges très isolés réduisaient cette durée de prescription, en invoquant d’autres raisonnements juridiques (bases légales alternatives, notion d’abus de […]



Obligations du locataire

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 06/06/2016

Les obligations générales du locataire en matière de location sont les suivantes : 1. Il doit garnir le bien loué de meubles1. Il s’agit d’une garantie pour le propriétaire qui, en cas de non-paiement du loyer, pourra saisir les meubles après décision du Juge de Paix. 2. Il doit payer son loyer et les charges […]



Décisions refusant une interruption de fourniture d’eau, et consacrant indirectement un droit minimal à l’eau

Publié le: 27/05/2016 - Mis à jour le : 13/06/2016

Dans un contexte de factures d’eau impayées, la législation prévoit que, aucune coupure d’eau (sauf d’ordre technique ou par sécurité) ne peut avoir lieu du 1er juillet au  31 août, et du 1er novembre au 31 mars. Par contre, rien n’est prévu en matière de fourniture minimale d’eau en dehors de ces périodes. Dans un jugement du […]



Décisions de justice liant le droit au logement au droit à la santé

Publié le: 27/05/2016 - Mis à jour le : 13/06/2016

Un jugement rendu le 20 mars 20091 du Tribunal du travail de Bruxelles mentionne que « le droit au logement décent est fondamental et conditionne profondément la qualité de vie du requérant. Son logement actuel contribue à dégrader sa santé et n’est pas conforme à la dignité humaine qu’il est en droit d’attendre ». Un locataire en […]



Contrat professionnel ou privé

Publié le: 24/05/2016 - Mis à jour le : 16/08/2016



Prescription de la dette énergie : 1 an au lieu de 5 ?

Publié le: 17/03/2015 - Mis à jour le : 04/01/2017

Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les dettes d’énergie étaient prescrites après 5 ans¹. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes de gaz et d’électricité dont la facturation remonte à plus de 5 ans. Certains juges […]