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Une décision récente intéressante concernant l’application du tarif « fraude »

Publié le: 27/01/2022 - Mis à jour le : 27/01/2022

La Manipulation du compteur : une décision du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (10e chambre), 29 juin 2021 Ce jugement, qui nous a été transmis par Infor GazElec, concerne une société qui exploite une pizzeria et qui souscrit un contrat de fourniture d’électricité avec un fournisseur. Lors de la visite d’un technicien de Sibelga, celui-ci […]



Indemnité pour trouble de jouissance accordée suite à un dysfonctionnement de chauffage et d’eau chaude

Publié le: 11/03/2024 - Mis à jour le : 11/03/2024

Bail à loyer auprès d’un bailleur privé – Dysfonctionnement d’une chaudière et absence d’accès à l’eau chaude et au chauffage – Trouble de jouissance important – Indemnité pour trouble de jouissance fixée à 20 % du loyer jusqu’à la réparation du trouble Justice de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean, jugement du 14 juillet 2023, N°R.G. […]



Jurisprudence : plan de paiement raisonnable

Publié le: 21/10/2021 - Mis à jour le : 28/10/2021

Un fournisseur assigne un client en justice, suite à une procédure de recouvrement pour des impayés. Si l’affaire semble assez simple de prime abord, elle est riche d’enseignements. » Cliquez ici pour retrouver la décision dans son intégralité. Tout d’abord, nous voyons que le client est présent à l’audience, ce qui lui permet de faire […]



Guide pratique « Mesures sociales Eau »

Publié le: 13/07/2023 - Mis à jour le : 13/07/2023

Guide pratique à destination des travailleurs sociaux en région de Bruxelles-Capitale. Intégrant les dernières modifications législatives, ce guide détaille les mesures sociales telles que le tarif social, le statut de client protégé, les aides du CPAS, la trêve hivernale, l’intervention sociale de l’eau, etc. Au-delà des explications et des références juridiques, il contient des décisions […]



Jurisprudence

Publié le: 24/01/2024 - Mis à jour le : 11/03/2024

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Décision encourageante relative à l’application de la grille des loyers

Publié le: 19/06/2019 - Mis à jour le : 27/06/2019

Grille des loyers : son application par la Juge de Paix de Saint-Gilles Jugement prometteur du 15 janvier 2019 !¹ Dans cette affaire, les locataires – parties défenderesses (car les locataires ont été cités en justice par le propriétaire du fait d’arriérés de loyers) – sollicitent la réduction de leur loyer de 150€/mois, à dater […]



Décisions relatives au délai de prescription en cas de consommation hors-contrat

Publié le: 13/03/2018 - Mis à jour le : 08/01/2019

Tribunal de commerce francophone de Bruxelles (16e chambre) – 26 septembre 2017 G. a consommé de l’énergie de manière irrégulière ou illicite car les compteurs ont été manipulés. La première facture émise après le constat de manipulation des compteurs date du 28/01/2016 et la citation a été introduite le 18/08/2016. Le tribunal a estimé que […]



Aides au niveau des communes

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 20/06/2022



Mise en ligne de notre répertoire de jurisprudence « énergie »

Publié le: 09/10/2023 - Mis à jour le : 09/11/2023

Au fil des ans et de ses missions, le Centre d’Appui a recueilli de nombreux jugements (du juge de Paix, du Tribunal du travail, du Tribunal de 1ère Instance,…) ainsi que des décisions émanant d’instances telles que le Service de litiges de Brugel ou le Médiateur de l’énergie. Nous les avons compilés, résumés et classés […]



Décision du Service des litiges du 18 janvier 2023

Publié le: 09/10/2023 - Mis à jour le : 12/10/2023

Voici l’exposition des faits d’un Mystery Switch indûment introduit et de la décision du Service des litiges (SL) du 18 janvier 2023 – R2022-036[1] Exposé des faits La plaignante emménage dans un logement en avril 2021 et conclut un contrat de fourniture pour ses deux énergies avec le fournisseur d’énergie Z. Elle paie des factures […]



Décisions relative à la prescription de la dette énergie

Publié le: 10/06/2016 - Mis à jour le : 11/01/2017

Cours de cassation, 8 janvier 2015 Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les factures d’énergie se prescrivent par  5 ans sur la base de l’article 2277 du Code civil. Certains juges très isolés réduisaient cette durée de prescription, en invoquant d’autres raisonnements juridiques (bases légales alternatives, notion d’abus de […]



Découvrez la bande dessinée « Cherche loyer » !

Publié le: 05/07/2023 - Mis à jour le : 24/08/2023

En 2023, la Maison de quartier Bonnevie a publié, en ligne, sa première bande dessinée sur les difficultés que rencontrent les bruxellois·e·s à trouver un logement décent, à loyer raisonnable[1]. Nombreuses personnes en Région bruxelloise disent aujourd’hui « chercher un loyer » plutôt qu’un logement. L’expression n’est pas anodine. Les loyers pratiqués sont bien trop élevés, tant […]