43 search result(s) for "jurisprudence"
Jurisprudence : quand le créancier exagère…
Publié le: 19/02/2021 - Mis à jour le : 24/02/2021
La décision que nous choisissons de vous partager est intéressante car le juge a sévèrement jugé le créancier ayant intenté une action en justice pour des montants très bas, voire…
Mise en ligne de notre répertoire de jurisprudence « énergie »
Publié le: 09/10/2023 - Mis à jour le : 09/11/2023
…en ligne que nous vous partageons aujourd’hui. Pour découvrir le répertoire de jurisprudence, cliquez ici Cette jurisprudence accumulée peut être utile afin de conseiller au mieux celles et ceux que…
La création d’une future base de données de jurisprudence « énergie & eau » bientôt en ligne !
Publié le: 27/01/2022 - Mis à jour le : 03/02/2022
…l’accès à l’énergie et à l’eau. Ce corpus de jurisprudence va être mis en ligne dans le courant de l’année 2022. Le CASE considère que cela devrait constituer un outil…
Jurisprudence – redevance fixe et changement de fournisseur
Publié le: 06/12/2021 - Mis à jour le : 09/12/2021
…relatives aux redevances, les pratiques problématiques de certains fournisseurs ne tarissent pas. Deux décisions judiciaires récentes, datant de juillet 2021, confirment les enseignements exposés ci-dessus, et renforcent une jurisprudence déjà…
Brugel condamne la pratique déloyale d’un fournisseur
Publié le: 07/09/2021 - Mis à jour le : 09/09/2021
…le client final (article 32septies, § 2)[5]. [1] Voy. décisions R2021-063 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-063.pdf), R2021-065 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-065.pdf) et R2021-066 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-066.pdf). [2] Voy. décision R2021-066 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-066.pdf). [3] En application de l’art. 1134 du…
Le délai de 3 semaines pour activer un contrat ne s’applique qu’en cas de changement de fournisseur
Publié le: 22/10/2025 - Mis à jour le : 23/12/2025
…le client final (article 32septies, § 2)[5]. [1] Voy. décisions R2021-063 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-063.pdf), R2021-065 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-065.pdf) et R2021-066 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-066.pdf). [2] Voy. décision R2021-066 (https://www.litigesenergie.brussels/publication/document/jurisprudence-service-litiges/2021/fr/Decision-R2021-066.pdf). [3] En application de l’art. 1134 du…
La prescription des dettes énergie incontestablement fixée à 5 ans
Publié le: 06/09/2017 - Mis à jour le : 18/08/2025
…notre news à ce sujet et la jurisprudence). L’invocation de cet arrêt, par des usagers, des travailleurs sociaux ou certains juges³, était très favorable aux consommateurs car il empêchait une…
Factures d’eau après le déménagement, le locataire sortant doit-il les payer ?
Publié le: 15/12/2025 - Mis à jour le : 15/12/2025
…de Vivaqua en citant cette jurisprudence. Si cela ne suffit pas, il est possible d’introduire une plainte auprès de Brugel. Il est obligatoire d’avoir contesté auprès du fournisseur en premier…
Peut-on exiger une compensation d’un fournisseur d’énergie ?
Publié le: 15/12/2025 - Mis à jour le : 16/12/2025
…rappelant aux fournisseurs leur obligation de facturer à temps et les compensations prévues si cette obligation n’est pas respectée[4]. Perspectives La compensation accordée par la jurisprudence de Brugel permet, dans…
Obligations du locataire
Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 09/10/2025
…> La jurisprudence offre une liste de réparations locatives à charge du locataire: protéger les canalisations contre le gel, réparer les fuites, entretenir une fois par an l’installation de chauffage…
La sortie du statut de client protégé : une décision récente du Service des Litiges de Brugel qui pose question
Publié le: 21/09/2022
…des prescriptions des ordonnances par le fournisseur, et cela selon la propre jurisprudence du Service des Litiges. Ainsi, dans le Guide d’interprétation des obligations de service public à charge des…
Décisions de justice liant le droit au logement au droit à la santé
Publié le: 27/05/2016 - Mis à jour le : 13/06/2016
…à sa fermeture. Sur ces questions, voy. N. Bernard, La réception du droit au logement par la jurisprudence – Quand les juges donnent corps au droit au logement – Chronique…
