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Prescription des dettes énergétiques : du changement en vue ?

La controverse actuelle : 1 ou 5 ans ? Actuellement, et dans la plupart des cas, on considère que les dettes d’eau, de gaz et d’électricité sont prescrites après un délai de 5 ans¹. Toutefois, l’application de ce délai est très controversée, suite à un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation attestant, que […]



Prescription de la dette énergie

La dette de gaz et d’électricité est habituellement prescrite après un délai de 5 ans1. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes de gaz et d’électricité dont la facturation remonte à plus de 5 ans. Cependant, dans un arrêt rendu le 8 […]



Décisions relative à la prescription de la dette énergie

Cours de cassation, 8 janvier 2015 Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les factures d’énergie se prescrivent par  5 ans sur la base de l’article 2277 du Code civil. Certains juges très isolés réduisaient cette durée de prescription, en invoquant d’autres raisonnements juridiques (bases légales alternatives, notion d’abus de […]



Obligations du locataire

Les obligations générales du locataire en matière de location sont les suivantes : 1. Il doit garnir le bien loué de meubles1. Il s’agit d’une garantie pour le propriétaire qui, en cas de non-paiement du loyer, pourra saisir les meubles après décision du Juge de Paix. 2. Il doit payer son loyer et les charges […]



Décisions refusant une interruption de fourniture d’eau, et consacrant indirectement un droit minimal à l’eau

Dans un contexte de factures d’eau impayées, la législation prévoit que, aucune coupure d’eau (sauf d’ordre technique ou par sécurité) ne peut avoir lieu du 1er juillet au  31 août, et du 1er novembre au 31 mars. Par contre, rien n’est prévu en matière de fourniture minimale d’eau en dehors de ces périodes. Dans un jugement du […]



Décisions de justice liant le droit au logement au droit à la santé

Un jugement rendu le 20 mars 20091 du Tribunal du travail de Bruxelles mentionne que « le droit au logement décent est fondamental et conditionne profondément la qualité de vie du requérant. Son logement actuel contribue à dégrader sa santé et n’est pas conforme à la dignité humaine qu’il est en droit d’attendre ». Un locataire en […]



Contrat professionnel ou privé



Prescription de la dette énergie : 1 an au lieu de 5 ?

Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les dettes d’énergie étaient prescrites après 5 ans¹. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes de gaz et d’électricité dont la facturation remonte à plus de 5 ans. Certains juges […]