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Jurisprudence
Publié le: 29/08/2025 - Mis à jour le : 14/10/2025
Les décisions reprises dans notre base de données contiennent des enseignements intéressants pour rédiger des argumentaires. Les ordonnances et règlements techniques qui ont mené à ces décisions font l’objet de réformes successives. Ces réformes peuvent impacter la jurisprudence future. Le Centre d’Appui Social Energie (CASE) se tient à votre disposition pour toute question concernant un […]
Jurisprudence
Publié le: 24/01/2024 - Mis à jour le : 07/04/2025
Base de données dispo !
Mise en ligne de notre répertoire de jurisprudence « énergie »
Publié le: 09/10/2023 - Mis à jour le : 09/11/2023
Au fil des ans et de ses missions, le Centre d’Appui a recueilli de nombreux jugements (du juge de Paix, du Tribunal du travail, du Tribunal de 1ère Instance,…) ainsi que des décisions émanant d’instances telles que le Service de litiges de Brugel ou le Médiateur de l’énergie. Nous les avons compilés, résumés et classés […]
La création d’une future base de données de jurisprudence « énergie & eau » bientôt en ligne !
Publié le: 27/01/2022 - Mis à jour le : 03/02/2022
Le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE) a recueilli près de 200 décisions de justice[1], dont une part substantielle d’entre elles contient des enseignements significatifs sur la portée du droit qui encadre l’accès à l’énergie et à l’eau. Ce corpus de jurisprudence va être mis en ligne dans le courant de l’année 2022. Le CASE considère que […]
Jurisprudence – redevance fixe et changement de fournisseur
Publié le: 06/12/2021 - Mis à jour le : 09/12/2021
La réclamation d’une redevance annuelle fixe est autorisée par les ordonnances gaz/électricité et l’Accord du Consommateur[1]. Pour les fournisseurs, cette redevance fixe s’explique essentiellement par les démarches administratives et par les coûts fixes auxquels ils doivent faire face pour tout nouveau client. Certains fournisseurs facturent toutefois l’intégralité de la redevance fixe annuelle (ou frais d’abonnement) […]
Jurisprudence : quand le créancier exagère…
Publié le: 19/02/2021 - Mis à jour le : 24/02/2021
La décision que nous choisissons de vous partager est intéressante car le juge a sévèrement jugé le créancier ayant intenté une action en justice pour des montants très bas, voire injustifiés. Dans cette affaire¹, le créancier réclame une somme de 3,36€ en principal, augmentée d’une clause pénale de 45€ et de 0,37€ d’intérêts (au taux […]
Peut-on couper l’énergie en hiver ?
Publié le: 05/11/2025
En cas de non-paiement des factures d’énergie, le juge de paix peut arriver à une décision de résolution de contrat. Cela implique une coupure de fourniture de gaz et d’électricité. Avant la fin du contrat, le fournisseur peut aussi décider de ne pas le reconduire. Il en avertit le client. Si le client ne signe […]
Energie : facturation avant l’emménagement : attention aux pratiques de certains fournisseurs
Publié le: 04/11/2025 - Mis à jour le : 04/11/2025
Depuis quelque temps, nous observons une pratique de certains fournisseurs d’énergie qui suscite des interrogations. Entre le moment où un occupant s’en va et celui où un nouveau arrive, le logement reste parfois inoccupé et sans contrat de fourniture. Dans ce cas, certains fournisseurs ont pris l’habitude de faire débuter le contrat du nouvel occupant […]
Période hivernale : mesures sociales, monoxyde de carbone et bons réflexes
Publié le: 04/11/2025 - Mis à jour le : 04/11/2025
L’hiver arrive. Petit rappel des informations utiles en cette saison.
Peut-on être expulsé de son logement en hiver ?
Publié le: 30/10/2025 - Mis à jour le : 30/10/2025
Le « moratoire hivernal » interdit les expulsions de logements publics et privés donnés en location entre le 1er novembre et le 15 mars, en Région de Bruxelles-Capitale, depuis 2023. Cette période correspond aux mois les plus froids, durant lesquels une expulsion pourrait avoir des conséquences humaines graves. Le moratoire hivernal sur les expulsions couvre la période […]
Interdiction des expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars : La Cour constitutionnelle valide
Publié le: 30/10/2025 - Mis à jour le : 05/11/2025
Moratoire hivernal : qu’est-ce que ça veut dire ? Le moratoire hivernal interdit les expulsions de logements publics et privés donnés en location entre le 1er novembre et le 15 mars, en Région de Bruxelles-Capitale, depuis 2023. Cette période correspond aux mois les plus froids, durant lesquels une expulsion pourrait avoir des conséquences humaines graves. Le moratoire […]
Le délai de 3 semaines pour activer un contrat ne s’applique qu’en cas de changement de fournisseur
Publié le: 22/10/2025 - Mis à jour le : 22/10/2025
Le 29 juin 2021, le Service des Litiges de Brugel rendait trois décisions rappelant notamment l’obligation pour le fournisseur, à qui était formulé des demandes de contrats par des utilisateurs dont les compteurs étaient scellés, de respecter au mieux la date de mise en service telle que prévue par les futurs clients, et non pas […]
