Lettre type plan de paiement Vivaqua

Bijgewerkt op: 01/10/2025

Utilisation des lettres-types : avertissements
DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES SURVIENNENT FRÉQUEMMENT
Malgré des mises à jour régulières de notre site, nous ne pouvons garantir une révision en temps réel de tous les documents. Par ailleurs, il est impératif de vérifier que le courrier est bien adéquat pour le cas de figure rencontré et de veiller à adapter le document à la situation précise.
Pour davantage de précisions, notre site internet contient des informations très détaillées sur de nombreuses problématiques.
N’hésitez pas à contacter notre permanence (par téléphone : 02/526 03 00, du lundi  au vendredi de 9h30 à 16h30 ou par mail : socialenergie@fdss.be) si vous souhaitez de l’aide ou des précisions. Nous pouvons également vous apporter un suivi ou un soutien personnalisé dans le cadre de situations complexes.

Proposer un plan de paiement ne sera pas sans conséquences pour l’usager.

Il représentera une forme de reconnaissance de dettes qui rendra impossible des contestations ultérieures. Si un accord est obtenu avec le créancier, il devra dans la mesure du possible être respecté faute de quoi la confiance sera rompue et une nouvelle négociation sera rendue plus difficile.

QUELQUES CONSEILS PRÉALABLES :

• Avant de proposer un plan d’apurement, assurez-vous d’avoir une vision globale de la situation :
  • budget complet du ménage sans sous-estimer les postes qui sont plus difficilement quantifiables comme l’alimentation, les soins de santé, les loisirs, …
  • montant total de la dette auprès du fournisseur et état d’avancement de la procédure (le plan qui pourra être accepté par le fournisseur diffèrera selon qu’il s’agisse d’un contrat actif ou non).
  • autres dettes éventuelles et plans d’apurement déjà en cours (si l’endettement est conséquent, il vaut peut-être mieux conseiller à la personne de s’adresser à un service de médiation de dettes plutôt que de rajouter une mensualité supplémentaire à un budget déjà déséquilibré).
• Vérifier que les montants réclamés sont incontestables :
  • les frais ne dépassent pas les montants maximum prévus par les Conditions générales de Vivaqua (5€ rappel, 15€ mise en demeure),
  • l’Huissier de Justice ou le bureau de recouvrement qui intervient dans le cadre du recouvrement amiable ne comptabilise pas d’autres frais que ce qui est légalement autorisé ou prévu dans le contrat et/ou les conditions générales (frais de rappel/mise en demeure, clause pénale, intérêts),
  • la dette n’est pas prescrite,
  • les sommes réclamées correspondent à une consommation réelle et non estimée,
  • le numéro de compteur et le code EAN correspondent bien à ceux du ménage,

Assurez-vous que proposer un plan d’apurement est bien la solution la plus adéquate. Il est par ailleurs toujours possible de solliciter l’aide du CPAS avant de proposer un plan d’apurement.